DAVIVI: Haftstrafe für Handel mit CBD Blüten? Banner

Peine de prison pour CBD

La limite en Allemagne est de 0,2 %. Il y a actuellement des rumeurs selon lesquelles cette valeur de THC a été modifiée ou augmentée dans les produits CBD, mais ce n'est pas le cas. Ceci est basé sur le nouvel arrêt de la Cour fédérale de justice , décision du 23 juin 2022 - 5 StR 490/21

"La 5e chambre criminelle de la Cour fédérale de justice, basée à Leipzig, a rejeté les appels de deux accusés contre un jugement de Berlin dans lequel ils ont été condamnés à une peine d'emprisonnement notamment pour le commerce de fleurs de CBD. 0,2 % de Delta-9-THC est considéré comme européen libre circulation des marchandises.

Le tribunal de district de Berlin a condamné l'un des accusés à un total de trois ans et neuf mois et dix mois d'emprisonnement (dont l'exécution a été suspendue avec sursis) pour, entre autres, trafic en bande de quantités non négligeables dans deux affaires et la autre pour avoir aidé et encouragé dans ce domaine. La Cour suprême a confirmé la condamnation.

Selon le jugement du tribunal de district, le prévenu principal – avec le soutien du deuxième prévenu et d'un tiers inconnu – a acquis 60 kg de fleurs de plantes de cannabis contenant une forte proportion de l'ingrédient actif cannabidiol (CBD) en septembre et octobre 2019 . Il a vendu les fleurs de CBD à des grossistes dans un but lucratif, qui les ont à leur tour revendus à des points de vente tardifs et à des magasins de CBD .

La révision complète du jugement suscitée par la plainte factuelle n'a entraîné aucune erreur de droit au détriment de l'accusé. En particulier, le tribunal de district a qualifié à juste titre les fleurs de CBD de stupéfiants au sens de l'annexe I de la loi sur les stupéfiants (BtMG).

Porte de Brandebourg

Les fleurs ne relevaient pas d'une exemption pour le cannabis. Ils avaient une teneur en ingrédient actif de 0,2 % de THC (ce qui est censé représenter la valeur limite réglementée au sein de l'Union européenne) et ne dépassaient donc pas la valeur limite prévue dans la disposition d'exemption. Cependant, rien n'exigeait que l'abus à des fins enivrantes soit exclu. Si les fleurs étaient chauffées pendant la cuisson, par exemple, cela entraînait la libération de THC supplémentaire, qui pouvait produire une intoxication au cannabis lorsqu'il était consommé par l'utilisateur final. Einer der CBD-Händler hatte insgesamt 120Kg CBD-Blüten aus Cannabispflanzen mit einem hohen Anteil an Cannabidiol (CBD) gekauft, der "Mittäter" half. Einer der CBD-Händler hatte insgesamt 120Kg CBD-Blüten aus Cannabispflanzen mit einem hohen Anteil an Cannabidiol (CBD) gekauft, der "Mittäter" half. Einer der CBD-Händler hatte insgesamt 120Kg CBD-Blüten aus Cannabispflanzen mit einem hohen Anteil an Cannabidiol (CBD) gekauft, der "Mittäter" half.

Le prévenu principal en était conscient, mais son assistant était indifférent. Le troisième participant n'a jamais été connu, ainsi confirmé par le BGH. ass ein Missbrauch zu Rauschzwecken ausgeschlossen sein muss ist die Grundlage dieses Urteils. Denn angenommen die Blüten werden etwa erhitzt, würde dies zur Freisetzung weiteres Tetrahydrocannabinol führen, welches beim Konsumenten einen Rausch erzeugen würde.Cannabispflanzen mit einem zu hohen THC Gehalt ist selbstverständlich illegal. ass ein Missbrauch zu Rauschzwecken ausgeschlossen sein muss ist die Grundlage dieses Urteils. Denn angenommen die Blüten werden etwa erhitzt, würde dies zur Freisetzung weiteres Tetrahydrocannabinol führen, welches beim Konsumenten einen Rausch erzeugen würde.Cannabispflanzen mit einem zu hohen THC Gehalt ist selbstverständlich illegal. ass ein Missbrauch zu Rauschzwecken ausgeschlossen sein muss ist die Grundlage dieses Urteils. Denn angenommen die Blüten werden etwa erhitzt, würde dies zur Freisetzung weiteres Tetrahydrocannabinol führen, welches beim Konsumenten einen Rausch erzeugen würde.Cannabispflanzen mit einem zu hohen THC Gehalt ist selbstverständlich illegal.

Das Berliner Landgericht verurteilte ihn im Juli 2021 zu drei Jahren und neun Monaten wegen trafic collectif de stupéfiants, acte qui n'est généralement pas prononcé pour le trafic de produits taxables. Les parties impliquées semblent avoir acheté et vendu un total de 120 kilogrammes de fleurs de plantes de cannabis contenant une forte proportion de l'ingrédient actif cannabidiol (CBD).

Révision due au CBD

Contrairement à l'opinion de l'appel, la condamnation pour commerce de fleurs CBD ne constitue pas une violation de la libre circulation des marchandises en vertu du droit européen (art. 34 TFUE) que les fleurs ont été légalement produites en Espagne. Car les fleurs étaient des stupéfiants, dont le commerce est interdit dès le départ et qui ne sont donc pas soumis à la libre circulation des marchandises.

Les normes du droit européen sur lesquelles se fonde cette appréciation étaient si claires selon les normes juridiques pertinentes et jusqu'à présent clarifiées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJE) qu'il n'y avait aucune raison d'obtenir une décision de la CJUE sur la compatibilité avec le droit européen (art. 267 TFUE ).

Compte tenu de la possibilité d'une utilisation abusive et dangereuse pour la santé des fleurs CBD de plantes de cannabis à des fins d'intoxication, le Sénat n'a pas considéré la punissabilité du commerce de celles-ci comme une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'excès.

Le jugement du tribunal régional de Berlin est donc définitif." Der Hauptangeklagte wurde wegen bandenmäßigen Handeltreibens mit Betäubungsmitteln, Der Hauptangeklagte wurde wegen bandenmäßigen Handeltreibens mit Betäubungsmitteln, pas une petite somme sur deux chefs d'accusation à trois ans et neuf mois de prison. Les fleurs éjectées étaient des bourgeons de plantes de cannabis avec une haute Proportion de la substance active cannabidiol (CDB).

Emprisonnement au tribunal régional de Berlin pour des fleurs CBD

Source : Bundesgerichtshof.de / arrêt cbd

Conclusion

Le commerce du CBD est généralement autorisé au sein de l'Union européenne tant que la teneur en THC est inférieure à 0,2 % et uniquement tant que l'abus à des fins enivrantes peut être exclu.

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